Vous êtes séparés depuis plusieurs années, mais le compte joint n’a jamais été fermé.

Votre salaire a continué d’y être viré et votre conjoint a continué d’y puiser.

Au moment de la liquidation, vous voulez récupérer ces sommes, ou l’on vous réclame de les rembourser.

Cette situation revient dans un grand nombre de dossiers de divorce.

La date à laquelle le divorce produit ses effets sur vos biens n’est pas celle à laquelle s’arrête votre obligation de contribuer aux charges du mariage.

Entre ces deux dates, l’argent versé sur le compte commun est en principe acquis au foyer.

Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse sur la contribution aux charges du mariage pendant la séparation.

1. L’essentiel

  • tant que vous êtes mariés, chacun participe aux dépenses du ménage en fonction de ses moyens (article 214 du Code civil) ;
  • le juge peut faire remonter les effets du divorce sur vos biens au jour où vous avez cessé de vivre et de collaborer ensemble (article 262-1 du Code civil) ;
  • ce report ne met pas fin à l’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui dure jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures engagées avant 2021, et jusqu’à la demande en divorce depuis ;
  • les sommes versées sur le compte joint pendant cette période sont, en principe, votre contribution aux charges du mariage et non un prêt à votre conjoint ;
  • pour obtenir un remboursement, vous devez prouver que vous avez payé au-delà de votre part ;
  • les dépenses engagées pour conserver ou améliorer un bien indivis suivent d’autres règles (article 815-13 du Code civil).

2. La contribution aux charges du mariage

Le mariage vous oblige à financer ensemble la vie du foyer.

L’article 214 du Code civil pose la règle : si votre contrat de mariage ne prévoit rien, chacun contribue à proportion de ses facultés, c’est-à-dire de ses revenus et de son patrimoine.

Les charges du mariage dépassent largement le loyer et les courses.

Elles couvrent le logement de la famille, l’alimentation, l’énergie, les assurances, la santé, l’éducation des enfants, et une part des dépenses personnelles de chacun selon le train de vie du couple, comme l’habillement ou les loisirs.

Cette contribution n’est pas forcément financière.

L’époux qui gagne moins peut contribuer en nature, en prenant en charge le foyer et les enfants.

Un écart entre les versements d’argent de l’un et de l’autre ne prouve donc pas, à lui seul, un déséquilibre.

La contribution aux charges du mariage est à distinguer du devoir de secours, qui est la pension versée à l’un des époux pendant la procédure de divorce, et de la prestation compensatoire, qui n’intervient qu’au moment du divorce.

3. La date des effets du divorce

Entre les époux, le divorce ne produit pas ses effets sur les biens au jour du jugement.

Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, la date retenue est en principe celle de la demande en divorce.

Pour les procédures plus anciennes, il s’agissait de la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Vous pouvez demander au juge de retenir une date antérieure, celle à laquelle vous avez cessé à la fois de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).

Ce report est fréquent lorsque la séparation de fait a précédé la procédure de plusieurs années.

Ses conséquences sont très concrètes.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les revenus perçus après cette date ne tombent plus dans la communauté et vous restent personnels.

Les biens communs déjà acquis restent, eux, en indivision jusqu’au partage.

4. Le maintien de l’obligation malgré le report

C’est le point que la plupart des époux ignorent.

Le report de la date des effets ne concerne que votre régime matrimonial, autrement dit la répartition de vos biens.

Il ne met fin ni au mariage, qui existe jusqu’au divorce, ni aux devoirs qui en découlent.

L’obligation de contribuer aux charges du mariage continue donc de s’appliquer pendant toute la séparation de fait.

C’est même la période où elle joue le rôle le plus concret, puisque vous ne partagez plus de toit tout en restant mariés.

Dans les procédures engagées avant 2021, le relais était pris par l’ordonnance de non-conciliation.

Cette décision autorisait les époux à résider séparément et pouvait fixer une pension au titre du devoir de secours.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’ordonnance de non-conciliation n’existe plus.

La demande en divorce a pris sa place comme point de bascule entre les effets du mariage et ceux du divorce, et c’est à cette date que les mesures provisoires peuvent prendre effet.

Les auteurs en déduisent que l’obligation de contribuer aux charges du mariage court désormais jusqu’à la demande en divorce, même lorsque le juge reporte la date des effets sur les biens.

La Cour de cassation n’a pas encore eu, à notre connaissance, l’occasion de le confirmer expressément.

En pratique, même si vos revenus sont devenus personnels par l’effet du report, vous pouvez rester tenu d’en consacrer une partie aux besoins du foyer.

Ce que vous versez à ce titre n’est pas une avance que vous pourrez récupérer.

5. Le compte joint pendant la séparation

Un compte joint repose sur une solidarité entre ses titulaires : chacun peut y déposer, retirer et payer seul, sans l’accord de l’autre.

Cette souplesse devient une source de conflit dès que le couple se sépare sans clôturer ni bloquer le compte.

Le scénario est toujours le même.

L’un des époux continue d’y faire virer son salaire, par habitude ou pour que les prélèvements du foyer continuent de passer.

L’autre continue de s’en servir, pour les enfants, pour la maison, mais aussi pour ses dépenses personnelles.

Des années plus tard, au moment de la liquidation, le premier sort le relevé de chaque retrait.

Pour obtenir un remboursement, il ne suffit pas de montrer que vous étiez seul à alimenter le compte.

Vous devez établir que les sommes ont servi à autre chose que les charges du mariage, ou que vous avez contribué au-delà de ce que vos moyens vous imposaient, votre conjoint n’ayant pas assumé sa propre part.

Pour savoir si un époux a trop payé, le juge doit faire le bilan de toutes les dépenses du ménage, sans s’arrêter à un seul poste comme le financement de travaux (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 22-12.829).

Des dépenses étrangères à la vie de la famille, comme des placements ou des investissements personnels de votre conjoint, peuvent sortir des charges du mariage et justifier un remboursement, à condition d’en démontrer le caractère purement personnel.

En revanche, si votre conjoint avait peu ou pas de revenus et que vous gagniez nettement plus, les juges considèrent souvent que le train de vie financé restait proportionné aux moyens de chacun.

Votre demande de remboursement a alors peu de chances d’aboutir.

Pour limiter le risque, vous pouvez, dès la séparation, dénoncer la convention de compte joint auprès de votre banque.

Le compte ne fonctionne alors plus qu’avec la signature des deux époux.

6. Les dépenses courantes et les dépenses sur un bien indivis

Toutes les dépenses ne relèvent pas du même régime.

Il faut distinguer la vie quotidienne du foyer et les frais engagés pour un bien que vous détenez à deux, comme la maison ou l’appartement.

Après la date des effets du divorce, les biens communs deviennent indivis.

L’article 815-13 du Code civil permet alors à l’époux qui a payé certaines dépenses de ses deniers personnels de les faire valoir lors du partage, dans deux situations :

  • les travaux qui ont amélioré le bien, pris en compte selon l’équité en fonction de la plus-value que le bien en retire au jour du partage ou de la vente ;
  • les dépenses nécessaires à sa conservation, comme certaines réparations indispensables, prises en compte même si le bien n’a pas gagné de valeur.

Cette créance contre l’indivision n’a rien à voir avec une demande de remboursement des dépenses de la vie courante, qui se heurte à l’obligation de contribuer aux charges du mariage tant que celle-ci court.

Le logement de la famille appelle une attention particulière.

Les mensualités du crédit immobilier sont en principe rattachées aux charges du mariage.

Si vous les avez payées seul, vous ne pouvez obtenir un remboursement qu’en prouvant que vous avez contribué au-delà de votre part.

La solution est différente pour un apport en capital.

Lorsque des époux séparés de biens achètent ensemble un bien destiné à la famille et que l’un d’eux paie la part de l’autre avec le prix de vente de ses biens personnels, cet apport ne relève pas, sauf convention contraire, des charges du mariage et peut ouvrir droit à une créance (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.828).

7. La clause du contrat de séparation de biens

La plupart des contrats de séparation de biens prévoient que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour.

Cette clause peut, à elle seule, faire échec à toute demande de remboursement.

Lorsque le juge estime qu’elle n’admet aucune preuve contraire, aucun des époux ne peut plus soutenir qu’il a trop payé, ni reprocher à l’autre de ne pas avoir assez payé (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.353).

Si elle est lue comme une simple présomption, la preuve contraire reste possible, mais elle pèse sur celui qui réclame.

Avant d’engager la moindre demande, relisez donc attentivement votre contrat de mariage.

8. Cas pratique

Une affaire récente, tranchée par un juge aux affaires familiales, illustre bien ce piège.

Le jugement de divorce, rendu en septembre 2021, avait reporté les effets du divorce sur les biens au 2 février 2013.

L’ordonnance de non-conciliation, qui avait constaté la résidence séparée des époux, datait quant à elle d’avril 2018.

Pendant ces cinq années, le compte joint n’avait été alimenté que par les revenus de l’ex-mari.

Lors de la liquidation, il réclamait à son ex-épouse plus de 278 000 euros, correspondant selon lui aux retraits et aux dépenses personnelles qu’elle avait réglés sur ce compte.

Le tribunal a écarté cette demande.

Le report de la date des effets au 2 février 2013 n’avait pas fait cesser l’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui avait couru jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation.

Les sommes versées pendant cette période constituaient donc la contribution de l’ex-mari, proportionnée à des revenus plus élevés, et non une dette de son ex-épouse.

La leçon vaut pour les deux époux.

Demander le report de la date des effets peut être utile pour protéger vos revenus futurs.

Ce report ne vous permettra pas, à lui seul, de récupérer ce qui a été dépensé pour le foyer avant que le juge n’organise la séparation.

9. Tableau récapitulatif

Période Vos biens Charges du mariage Sommes versées sur le compte joint
Vie commune, avant la date des effets du divorce Le régime matrimonial s’applique normalement Chacun contribue selon ses moyens Contribution normale, sans remboursement
De la date des effets reportée à l’ONC, ou à la demande en divorce depuis 2021 Revenus devenus personnels, biens communs en indivision L’obligation continue En principe une contribution, remboursement seulement si un excès de contribution est prouvé
De l’ONC, ou de la demande en divorce, jusqu’au divorce Indivision jusqu’au partage Relayée par le devoir de secours et les mesures provisoires Les paiements au-delà de ces mesures peuvent fonder une demande
Frais de conservation ou d’amélioration d’un bien indivis Règles de l’article 815-13 du Code civil Analyse au cas par cas Créance contre l’indivision, réglée au partage

10. Conseils pratiques

10.1. Vous alimentez seul le compte joint

  • dénoncez la convention de compte joint dès la séparation, ou ouvrez un compte personnel pour y recevoir vos revenus ;
  • engagez rapidement la procédure de divorce, qui marque la fin de l’obligation de contribuer et permet au juge de fixer des mesures provisoires, plutôt que de laisser une situation de fait durer des années ;
  • conservez vos relevés et distinguez, dépense par dépense, ce qui relève du foyer et ce qui relève des besoins personnels de votre conjoint ;
  • relisez votre contrat de mariage et mesurez, avec votre avocat, l’intérêt réel d’un report de la date des effets avant de le demander.

10.2. On vous réclame un remboursement

  • rassemblez les preuves de votre propre participation, financière ou en nature : courses payées sur votre compte personnel, frais des enfants, tâches assumées au foyer ;
  • rappelez l’écart de revenus entre vous et votre conjoint, qui justifie une contribution plus importante de celui qui gagne le plus ;
  • vérifiez les dates clés du dossier, car l’obligation de contribuer ne s’éteint pas à la date des effets du divorce.

Dans les deux cas, la preuve pèse sur celui qui réclame.

Une demande fondée sur de simples relevés bancaires, sans analyse de leur affectation, a peu de chances d’aboutir.

11. Références

  • Code civil, articles 214, 262-1 et 815-13 ;
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.828, publié au bulletin : l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, fait par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ;
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.353, publié au bulletin : lorsque la clause de contribution au jour le jour est jugée irréfragable, un époux ne peut prouver ni l’insuffisance de la participation de son conjoint ni l’excès de sa propre contribution ;
  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 22-12.829, non publié : l’excès de contribution ne peut être caractérisé au regard du seul financement de travaux lorsque l’autre époux a réglé l’intégralité des dépenses courantes du ménage.

12. L’accompagnement du cabinet

Les comptes entre époux se jouent souvent sur une question de dates et de preuve.

Une créance qui paraît évidente à la lecture des relevés peut être entièrement écartée si elle porte sur une période où l’obligation de contribuer aux charges du mariage s’appliquait encore.

Dans le cadre de la prise en charge de votre dossier, le Cabinet Simonnot Avocats analyse vos relevés, identifie les dates qui comptent et chiffre ce que vous pouvez réclamer ou ce que l’on peut vous opposer.

Maître Julien Simonnot, avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous reçoit au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Pour en savoir plus ou prendre rendez-vous : www.avocat-simonnot.fr