Différence de traitement entre SAS et SASU pour le délai d’approbation des comptes

Petite révision avant le début de la saison des approbations des comptes.

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), l’article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce exclut expressément l’application du délai de six mois prévu à l’article L. 225-100 pour les sociétés anonymes.

Ainsi, les SAS ne sont pas soumises à un délai légal d’approbation des comptes, sauf si leurs statuts en prévoient un. L’approbation des comptes doit néanmoins être réalisée par l’assemblée des associés, à défaut de quoi le gérant pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale en cas de fraude ou de négligence grave.

En revanche, pour les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), l’article L. 227-9, alinéa 3, impose à l’associé unique d’approuver les comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Cette approbation se fait par une décision unilatérale, consignée dans un registre.

La jurisprudence confirme cette distinction. Elle sanctionne le défaut d’approbation des comptes, mais seulement en cas de fraude ou de préjudice avéré, et non pour le simple non-respect d’un délai légal inexistant pour les SAS. Pour les SASU, le non-respect du délai de six mois pourrait en revanche être sanctionné, car il s’agit d’une obligation légale.

En résumé, les SAS bénéficient d’une plus grande flexibilité, tandis que les SASU sont soumises à un délai strict, reflétant la volonté du législateur d’adapter les règles à la structure de chaque société.