En France chaque fois qu’un mineur ( soit un enfant de moins de 18 ans) est concerné par une procédure il peut demander à être entendu par le juge qui va trancher ce litige.
Le cas le plus fréquent est celui des parents qui se disputent la garde de leur enfant.
Un enfant peut être entendu dès qu’il est « capable de discernement » dit la loi . Ce qui veut dire que le juge prend en compte son âge, sa maturité et sa capacité à s’exprimer.
En pratique les juges entendent les enfants dès 7 ou 8 ans.
Il faut que l’enfant ou son parent en fasse la demande ce n’est pas une obligation, l’enfant peut refuser d’être entendu mais il doit avoir été informé de cette possibilité.
La demande doit être faite soit par l’enfant lui –même (un simple courrier sur papier libre envoyé au juge) soit par l’un de ses parents qui demande à ce que l’enfant soit entendu.
Si la demande vient de l’enfant lui-même le juge ne peut refuser, si la demande vient d’un des parents le juge peut refuser.
Dans tous les cas l’enfant est reçu par le juge avant l’audience qui va décider de son sort.
Le juge reçoit l’enfant sans ses parents ni les avocats de ces derniers mais l’enfant peut être accompagné par son propre avocat ou une personne de son choix (mais qui peut être refusée par le juge).
L’avocat de l’enfant ne sera ni celui de la mère ni celui du père dans un cas où par exemple les parents se disputent la garde de l’enfant.
En principe l’enfant est reçu par le juge lui-même mais dans certains cas, si l’intérêt de l’enfant le commande, il peut être entendu par une personne désignée par le juge.
L’audition se passe au tribunal, le juge ne se déplace pas au domicile de l’enfant.
Ce que l’enfant dit au juge est retranscrit dans un compte –rendu écrit qui fait partie du dossier du juge.
Pas de contribution, soyez le premier