L'article L. 145-40 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées du preneur d'un bail commercial. Le texte vise « les sommes payées à titre de garantie », mais y ajoute aussitôt « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature ». Dépôt de garantie, caution solidaire du dirigeant, garantie autonome à première demande et nantissements entrent donc tous dans le plafond. La mesure est d'ordre public (L. 145-15) : la clause qui réclame davantage est réputée non écrite.
Pour les confrères, l'intérêt n'est pas le plafond lui-même mais une incertitude rédactionnelle que personne n'a encore tranchée : un plafond global toutes garanties confondues, ou un plafond distinct par garantie ? Les travaux de la commission mixte paritaire penchent pour le plafond global (une version antérieure parlait de trois mois « toutes garanties confondues »), mais la rédaction finale reste ambiguë et il faudra sans doute attendre la Cour de cassation.
L'enjeu est concret. Dans la lecture globale, le dirigeant qui se portait caution personnelle pour la durée ferme d'un bail de neuf ans ne s'engage plus que sur trois mois de loyer : le rapport de force avec le bailleur s'en trouve nettement rééquilibré. Deux points de vigilance à signaler au client :
- le plafond ne joue que pour les baux conclus ou renouvelés à l'avenir, pas les baux en cours, le Conseil d'État ayant relevé le risque constitutionnel d'un rabotage de garanties déjà constituées ;
- le champ est circonscrit aux locaux commerciaux ou artisanaux au sens fiscal : bureaux à usage exclusif, entrepôts et professions libérales en sont exclus.
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