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Droit de la fonction publique : La reconnaissance de l'expérience acquise d’un agent issu du secteur privé

 

L’administration publique, soumise à des règles strictes de recrutement, peut parfois intégrer des profils issus du secteur privé. Une récente affaire met en lumière les enjeux juridiques liés à l’embauche d’un agent du privé, notamment lorsque son expérience antérieure n’est pas prise en compte pour son classement dans la fonction publique. Cette situation a donné lieu à une double procédure : une contestation devant le tribunal administratif pour le classement et une saisine du Conseil de prud’hommes pour la reconnaissance de ses qualifications.

 

Les faits

Un agent, précédemment employé dans le secteur privé, a été recruté par une administration publique sur la base de son statut professionnel. Cependant, l’administration n’a pas pris en compte son expérience privée pour déterminer son grade et son échelon. Résultat : il a été classé à un niveau inférieur à ce qu’il aurait pu prétendre, compte tenu de ses compétences et de son parcours.

Face à cette décision, l’intéressé a contesté son classement devant le tribunal administratif. Parallèlement, il a saisi le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que ses qualifications, au regard de la convention collective applicable dans le privé, n’avaient pas été correctement prises en compte.

Les enjeux juridiques

1. Le classement dans la fonction publique : une décision contestée

Le tribunal administratif a examiné la légalité du classement de l’agent au travers des différentes attestations et fiches de poste fournies et au regard de la nomenclature PCS 2020 qui organise les catégories socioprofessionnelles. Il a considéré que le poste occupé dans le secteur privé relevait bien de la qualité avancée par l'agent et que cette expérience devait être prise en compte pour déterminer son grade et son échelon. Cette décision rappelle que l’administration ne peut ignorer l’expérience professionnelle antérieure d’un agent, surtout lorsqu’elle est directement liée aux fonctions exercées.

2. La reconnaissance des qualifications par le Conseil de prud’hommes

En parallèle, le Conseil de prud’hommes a été saisi pour statuer sur la reconnaissance des qualifications de l’agent au regard de la convention collective applicable dans le privé. Il a reconnu que l’employé n’avait pas bénéficié des qualifications adéquates, notamment en raison de l’absence d’application correcte de la convention collective. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits acquis dans le secteur privé, même après un passage dans la fonction publique.

Conclusion

Cette affaire rappelle que le recrutement d’un agent issu du secteur privé dans la fonction publique doit être mené avec rigueur. L’administration se doit de prendre en compte l’intégralité de l’expérience professionnelle pour déterminer le classement, quitte à devoir requalifier elle-même le poste.

Pour les agents concernés, cette décision offre une voie de recours efficace pour faire valoir leurs droits, que ce soit devant le tribunal administratif ou le Conseil de prud’hommes.