Commune de Pietra-di-Verde : une « recherche historique personnelle » pour préserver la chapelle Santa Croce ne justifie pas l’utilité d’une mesure au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (Tribunal administratif de Bastia, 4 septembre 2025, Commune de Pietra-di-Verde, n° 2501323) !

 

Le contentieux administratif offre parfois des dossiers étonnants.

 

Dans une récente affaire, le tribunal administratif devait répondre aux demandes d’un particulier animé par la volonté de préserver la chapelle Santa Croce de Pietra-di-Verde. 

 

Le requérant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia en faisant valoir une « recherche historique personnelle » afin de « préserver la preuve d'interventions récentes susceptibles d'avoir altéré le bâti ancien ».

 

En somme, il estimait que l’utilisation de la chapelle portait atteinte à son intégrité.

 

Il a donc demandé, dans le cadre d’un référé (article R. 532-1 du code de justice administrative) :

  • La prescription d’une expertise relative à la chapelle Santa Croce devant notamment permettre de décrire précisément les interventions réalisées et de proposer toutes mesures conservatoires et correctives utiles ;
  • A ce qu’il soit ordonné à la commune de lui permettre d'accéder aux lieux, de prendre des photographies et de s'abstenir de toute action.

 

Toutefois, le requérant a été confronté à la réalité des conditions du référé.

 

Pour mémoire, l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ».

 

L’utilité d’une telle mesure doit être appréciée :

  • D'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens ;
  • D'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher (Conseil d’Etat, 14 février 2017, n° 401514).

 

Le tribunal administratif de Bastia a donc décidé de rejeter la demande.

 

La juridiction a estimé qu’en se bornant simplement à faire état de ce que les mesures d'expertise sollicitées seraient utiles dès lors qu'il mène une « recherche historique personnelle », le requérant ne justifiait pas de l'utilité de ces mesures.

 

En outre, cette demande ne se rattachait manifestement pas à un litige principal, actuel ou éventuel.