Loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 : publiée au JORF hier, 27 novembre, entrée en vigueur aujourd'hui, 28 novembre 2025 ! Cette loi prévoit notamment :
Pour les autorisations d’urbanisme accordées :
➡️ Cristallisation des règles d’urbanisme (exceptées celles tenant à la sécurité et à la salubrité publiques), pour les permis de construire (et permis d’aménager) modificatif, pendant un délai de trois ans à compter de la date du permis de construire (ou permis d’aménager) initial : un nouveau PLU ne sera plus opposable à l’autorisation modificative dans ce délai de trois ans (nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme) ;
➡️ Le délai de recours gracieux (ou hiérarchique) contre une autorisation d’urbanisme est d’un mois (2 mois auparavant) et l’exercice d’un recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux (nouvel art. L. 600-12-2 du CU).
Pour les refus (de permis) ou opposition (à déclaration) :
➡️ Une présomption d’urgence est instaurée pour les demandes de suspension (référé) contre les refus de permis de construire/d'aménager/de démolir et opposition à déclaration (nouvel art. L. 600-3-1 du CU) ;
➡️ Cristallisation des motifs de refus de permis (ou d'opposition) 2 mois après l’introduction du recours (en première instance et en appel) contre le refus (ou l'opposition) : au-delà de ce délai, la commune ne pourra plus se prévaloir de nouveaux (autres que ceux figurant dans l’arrêté) motifs de refus (nouvel art. L. 600-2 du CU).
En conclusions :
➡️ Pour les porteurs de projets (promoteurs immobiliers) : de bonnes nouvelles ;
➡️ Pour les communes et services instructeurs : de nouvelles pratiques à bien maîtriser.
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Mathieu Bizet
Avocat au Barreau de Lille
4, rue des Cannoniers, 59041 LILLE
03 20 06 93 93
mathieu.bizet@avocat.fr

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