Bien qu'il ne s'agisse que d'une décision de non-admission du pourvoi du Ministre, on ne peut que se féliciter de ce que l'arrêt de la CAA de Paris devienne définitif ! Pourquoi ? Rappel, ci-après.

Le point de départ de l'affaire : L’administration contestait la déduction de frais d’avocats par la filiale française (T2i SAS). L'argument était classique : la convention de prêt ayant été signée par la holding luxembourgeoise, ces frais n'auraient pas été engagés dans l'intérêt propre de la filiale.

Mais, en synthèse, la CAA de Paris a considéré - par une approche probatoire pragmatique et économique - que la société a su apporter des preuves concrètes pour démontrer son intérêt direct à l’opération :

  • La preuve des flux : Les écritures comptables ont prouvé que la filiale a effectivement bénéficié de 54 millions d’euros de financement (Tranches A et B) pour ses propres besoins.
  • La précision des factures : Les honoraires du cabinet Clifford Chance mentionnaient explicitement "Financing made available to T2i" ou "remboursable par T2i SAS au nom et pour le compte des emprunteurs".

Ce qu'il faut retenir : Même si le contrat cadre de prêt met les frais à la charge de la société mère, la déduction par la filiale est ici justifiée dès lors que la réalité de la contrepartie (le financement reçu) et l'utilité de la dépense sont documentées.

En définitive, une décision empreinte de réalisme qui sécurise la gestion fiscale des groupes de sociétés !

Source : CE (na), 3e ch. jugeant seule, 23 déc. 2025, n° 507325, SAS Tractel International et CAA Paris, 9e ch., 27 juin 2025, n° 24PA00791.

Lien vers la décision de non-admission ici et vers l'arrêt de CAA ici.