La cession de plusieurs établissements à un même acquéreur peut être considérée fiscalement comme une transmission unique d’entreprise.

Dans une affaire récente, une entreprise avait cédé, le même jour et au même cessionnaire, un établissement principal et un établissement secondaire, par deux actes notariés distincts.

L’entreprise estimait pouvoir apprécier séparément la valeur de chaque établissement pour bénéficier de l’exonération totale des plus-values prévue à l’article 238 quindecies du CGI.

Le juge (Conseil d’état, 3 octobre 2025 n°501157) a cependant retenu que les deux établissements constituaient une même entreprise exploitée sous la même enseigne et le même numéro SIREN.

La valeur des éléments transmis devait donc être appréciée globalement, ce qui a conduit à appliquer seulement une exonération partielle de la plus-value.

Cette décision rappelle que la structuration juridique d’une cession ne suffit pas à déterminer son traitement fiscal.