La question du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale de reprise et de maintien du lien contractuel avec un salarié en arrêt prolongé constitue un contentieux récurrent devant les juridictions prud'homales. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 septembre 2025, apporte des précisions utiles sur les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail et sur l'appréciation des manquements de l'employeur.
Une salariée avait été embauchée en qualité d'assistante dentaire par contrat de professionnalisation le 1er septembre 2008, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2010. Elle fut placée en arrêt maladie à compter du 14 novembre 2016 et ne reprit jamais son poste. Le 1er août 2018, elle fut classée en invalidité de deuxième catégorie. Par courrier du 1er octobre 2018, elle reprochait à son employeur plusieurs manquements : absence d'organisation de la visite de reprise malgré l'information de son placement en invalidité, défaut de transmission des documents nécessaires à l'organisme de prévoyance, absence de réponse à ses demandes de duplicata de bulletins de paie et retard dans le versement des compléments de salaire.
En première instance, la salariée saisit le conseil de prud'hommes de Toulon le 11 juin 2019 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle fut licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 novembre 2019. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 juin 2021, la débouta de sa demande de résiliation judiciaire et de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires, tout en ordonnant la remise des bulletins de paie sous astreinte.
La salariée interjeta appel. Elle soutenait que le défaut d'organisation de la visite de reprise durant plus d'un an après son placement en invalidité, combiné aux autres manquements de l'employeur, justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de ce dernier. L'employeur faisait valoir qu'il avait régularisé la situation avant l'audience et que les manquements allégués ne caractérisaient pas une faute suffisamment grave.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence devait déterminer si les manquements reprochés à l'employeur, notamment le retard dans l'organisation de la visite médicale de reprise et les négligences administratives, étaient de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
La cour confirme le jugement et déboute la salariée de sa demande de résiliation judiciaire. Elle retient que les manquements de l'employeur, pour certains régularisés, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
L'examen de cette décision conduit à analyser successivement les conditions d'appréciation des manquements de l'employeur à ses obligations légales (I), puis les conséquences de cette appréciation sur le régime de la résiliation judiciaire (II).
Pas de contribution, soyez le premier