La cour d'appel de Paris, 4 septembre 2025, tranche un litige prud'homal relatif à un licenciement pour inaptitude et à des demandes accessoires. La décision intervient dans le contexte d'une procédure collective, et fixe plusieurs créances au passif.

La salariée, engagée en 1995 et devenue responsable de rayon, a subi un accident du travail en 2015, suivi d'arrêts prolongés. Déclarée inapte en 2017 avec restrictions, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement après une consultation d'instances représentatives critiquée pour son insuffisance. Elle contestait divers manquements contractuels ainsi que la rupture, invoquant discrimination et inégalité de traitement.

Le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'essentiel des demandes, se déclarant incompétent pour l'indemnisation liée à l'accident du travail. Un plan de sauvegarde puis une liquidation judiciaire sont intervenus avant l'audience d'appel, la cour étant saisie d’un appel général.

La question centrale porte sur l’étendue des obligations de consultation et de reclassement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ainsi que sur leur preuve. La cour retient une violation des articles L.1226-10 et suivants, jugeant que « Il convient donc de dire le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ».

 

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