La participation des salariés aux résultats de l'entreprise revêt des formes multiples qui soulèvent régulièrement la question des critères d'attribution et du respect du principe d'égalité de traitement. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2025 illustre ces difficultés à travers le contentieux opposant un salarié à son employeur au sujet de dispositifs d'intéressement variés.
Un salarié avait été embauché en qualité de régleur opérateur selon un contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 1997, à compter du 5 janvier 1998, au sein d'une société exerçant une activité de métallurgie industrielle. Il appartenait à la classification ouvrier niveau III de la convention collective de la métallurgie. Estimant avoir subi une inégalité de traitement dans l'attribution d'actions gratuites relatives au dispositif Long Term Incentive, de primes immédiates pour les années 2018 et 2019, ainsi que d'une prime individualisée versée en 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 8 février 2022.
Le conseil de prud'hommes de Limoges, statuant en formation de départage le 28 juin 2024, a déclaré irrecevables les demandes relatives aux actions gratuites pour les années 2018 et 2019 ainsi que celles relatives à la prime immédiate 2018. Il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime immédiate 2019 et de la prime individualisée 2021. Le salarié a interjeté appel de cette décision le 2 août 2024.
La question posée à la Cour d'appel de Limoges était de déterminer si le salarié pouvait se prévaloir d'une inégalité de traitement pour réclamer le bénéfice d'avantages réservés par l'employeur à certaines catégories de personnel selon des critères dont la transparence et l'objectivité étaient contestées.
La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle retient la prescription biennale des demandes relatives aux actions gratuites, rejette au fond la demande concernant l'année 2020, déclare prescrite la demande relative à la prime immédiate 2018 et déboute le salarié de ses prétentions au titre des primes 2019 et 2021 après avoir vérifié l'application des critères d'attribution.
Cette décision présente un intérêt certain en ce qu'elle précise le régime juridique applicable aux actions gratuites attribuées aux salariés (I) et rappelle les conditions dans lesquelles l'employeur peut différencier les avantages accordés selon les catégories professionnelles (II).
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