La Cour d'appel de Grenoble, 2 septembre 2025, connaît de l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence les 1er et 29 mars 2023. Une salariée, cadre technico‑commerciale export embauchée en 2009, a refusé une modification contractuelle proposée au titre d'une réorganisation invoquée dans le contexte de la pandémie. L'employeur a notifié un licenciement pour motif économique en juin 2021 après convocation à entretien préalable, la salariée contestant le bien‑fondé de la cause.

Devant les premiers juges, la salariée sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’allocation d’un rappel de commissions et une indemnisation pour exécution déloyale et rupture vexatoire. Le conseil a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué 24 500 euros, déboutant du surplus. En appel, la salariée demande l’augmentation de l’indemnisation, le rappel de commissions et la reconnaissance de manquements d’exécution loyale. L’employeur conclut à la réalité du motif économique et au rejet des prétentions adverses.

La question posée tenait à l’exigence probatoire attachée à une réorganisation présentée comme nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, notamment dans un contexte pandémique, et à ses effets sur un refus de modification d’un élément essentiel du contrat. Étaient aussi en débat la charge de la preuve d’un commissionnement dépendant d’éléments détenus par l’employeur et le respect des obligations au retour de congé maternité. La cour confirme l’absence de cause réelle et sérieuse, accorde un rappel de commissions, retient une exécution déloyale et fixe les réparations à 50 000 euros, 1 534,77 euros et 5 000 euros, outre frais irrépétibles.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite