Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 juillet 2025, troisième chambre civile, jugement mixte réputé contradictoire. À l’issue d’une instance initiée au printemps 2025, le juge du fond est saisi d’un différend portant sur la sortie d’une indivision née d’une succession ouverte en 1999, autour d’un immeuble acquis en 1978 par les époux. La demanderesse, devenue propriétaire à hauteur de cinq huitièmes, souhaite provoquer le partage et, à défaut d’accord, obtenir la vente ou la licitation pour financer un nouveau lieu de vie. Les coïndivisaires, nus-propriétaires à hauteur de trois huitièmes, n’ont pas comparu. Un notaire a signalé l’échec des pourparlers amiables, malgré relances antérieures.
L’assignation a été délivrée le 5 mai 2025. La clôture a d’abord été prononcée le 6 mai 2025, puis l’affaire plaidée le 20 juin 2025. Le tribunal statue le 30 juillet 2025 par jugement mixte. Il ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire et un juge commis, fixe une provision, mais rouvre les débats afin que soient précisées les prétentions relatives au sort de l’immeuble, dans le respect du contradictoire. La question posée tenait aux conditions d’ouverture du partage judiciaire, à l’organisation des opérations, et à l’office du juge face à des demandes de vente ou de licitation nécessitant précision et débat.
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