La Cour d'appel d'[Localité 11], 30 juillet 2025, chambre sociale, statue sur la contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle et sur la qualité pour agir. Un salarié intérimaire a subi le 19 mars 2018 un accident du travail, ayant entraîné des fractures du pied et une prise en charge au titre professionnel. Consolidé au 21 janvier 2021, il s’est vu attribuer un taux d’IPP de 15 %, notifié à l’employeur et contesté devant les instances compétentes.

La commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux. Le pôle social du tribunal judiciaire de Laval, le 17 juin 2022, a rejeté la contestation et déclaré irrecevables les prétentions de l’entreprise utilisatrice. L’employeur a interjeté appel, sollicitant l’inopposabilité du taux et sa fixation à 0 %, subsidiairement une expertise, tandis que l’organisme social demandait confirmation et une indemnité de procédure. L’entreprise utilisatrice a demandé la déclaration de l’arrêt à intervenir commun et opposable.

Deux questions se posaient: la qualité pour agir de l’entreprise utilisatrice dans le contentieux de l’incapacité, puis l’office du juge dans l’évaluation du taux contesté. La cour confirme, déclare irrecevables les demandes de l’entreprise utilisatrice, maintient le taux de 15 %, refuse une expertise et condamne l’employeur aux dépens et à l’article 700.

 

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