Par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juillet 2025, la chambre sociale statue sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur à la suite d’un accident du travail. Le litige naît de symptômes neurologiques apparus au temps et au lieu de travail, suivis d’un diagnostic d’accident vasculaire cérébral et d’une consolidation fixée au 15 septembre 2017. L’organisme de sécurité sociale avait attribué un taux initial de 30 %, tandis que le premier juge l’avait réduit à 1 % après une consultation médicale.

La procédure a été marquée par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 3 décembre 2020, puis par deux arrêts avant dire droit ayant successivement écarté les débats sur l’imputabilité et ordonné une évaluation médicale centrée sur les séquelles. Le dernier expert, statuant sur pièces, a proposé 25,5 % en application du barème réglementaire. En appel, la caisse sollicite l’homologation du rapport et la fixation du taux à 25,5 %, l’employeur demandant l’écartement du rapport, la confirmation du jugement, ou subsidiairement une nouvelle expertise.

La question posée porte, d’une part, sur la délimitation de l’office du juge saisi d’un recours sur le seul taux opposable, à l’exclusion de toute remise en cause de la matérialité et de l’imputabilité déjà acquises. D’autre part, elle concerne la méthode d’évaluation du taux, la portée des exigences de l’article 244 du code de procédure civile, et l’étendue du contrôle juridictionnel sur l’expertise. La cour infirme le jugement, retient la compétence de l’expert pour évaluer les séquelles neurologiques au jour de la consolidation, et fixe le taux opposable à 25,5 %.

 

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