Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juillet 2025, la décision tranche un litige né à la suite d’un accident du travail déclaré le 16 mars 2016. Le salarié, conducteur, a présenté des fourmillements au membre supérieur droit puis un accident vasculaire cérébral confirmé dans les jours suivants. L’organisme a pris en charge l’accident et a fixé un taux d’incapacité permanente partielle. L’employeur a contesté ce taux.

La procédure a mêlé une première consultation, un jugement de 2020 ramenant le taux à 1 %, puis un avant-dire droit en 2023 et 2024. La juridiction d’appel avait déjà circonscrit le débat en écartant toute remise en cause du caractère professionnel de l’atteinte. Elle a ensuite ordonné une nouvelle expertise médicale aux seules fins de fixer le taux opposable à l’employeur. Devant la Cour, l’organisme sollicitait l’homologation du rapport et la fixation du taux à 25,5 %. L’employeur demandait l’écartement du rapport, la confirmation du jugement ou, subsidiairement, une nouvelle expertise.

La question portait sur l’étendue de la mission conférée à l’expert, le contrôle de la méthode d’évaluation et, au fond, la fixation du taux opposable. La Cour rappelle d’abord, par une formule déjà posée, que « le litige porte bien sur le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur et non sur le caractère professionnel de l’accident ». Elle statue ensuite sur la conformité de la mission à l’article 244 du code de procédure civile et sur la suffisance du raisonnement médico‑légal appliqué au barème indicatif d’invalidité. Elle infirme le jugement et retient le taux de 25,5 %.

 

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