La question cruciale pour toute personne condamnée ou pour ses proches est de savoir quand une libération ou un aménagement de peine devient possible. La première question à se poser lorsqu’on envisage un aménagement de peine est : une période de sûreté a-t-elle été prononcée ou s’applique-t-elle automatiquement ? Si c’est le cas, cette période de sûreté est-elle purgée ? Explications.

Qu’est-ce que la période de sûreté ?

La période de sûreté est une durée incompressible fixée par la loi ou les juges, pendant laquelle aucun aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) ne peut être accordé.

 

A quels individus peut-elle s’appliquer ?

Elle peut concerner tous les condamnés, à l’exception des mineurs.

 

A quelles peines peut-elle s’appliquer ?

  • Période de sûreté automatique et obligatoire : s’applique automatiquement aux peines de prison d’une durée égale ou supérieure à 10 ans, non assorties du sursis, et seulement pour les infractions spécialement prévues par la loi (ex. : meurtre aggravé, trafic de stupéfiants, vol aggravé puni d’au moins 10 ans…) ;

 

  • Période de sûreté facultative : le tribunal ou la cour d’assises peut la prononcer lorsqu’elle prononce une peine supérieure à 5 ans, non assortie du sursis.

 

Qu’elle est sa durée ?

  • Pour les peines de prison d’une durée déterminée : la période de sûreté est généralement égale à la moitié de la peine.
  • Pour les condamnations à perpétuité : elle est de 18 ans minimum et peut atteindre 30 ans, voire être « perpétuelle » pour des crimes très graves (terrorisme, assassinat avec circonstances aggravantes)​

 

Peut-on réduire cette période ?

Oui, à deux moments de la procédure :

 

  • Au stade du jugement : même lorsque la période de sûreté est obligatoire et automatique, sa durée peut être réduite par les juges au moment de la condamnation. Attention cependant : les juges peuvent également augmenter sa durée !

 

  • Après le jugement : à titre exceptionnel, il est possible de demander un relèvement de la période de sûreté auprès du Tribunal de l’Application des Peines (TAP). Le relèvement permet d’obtenir soit la réduction, soit la levée pure et simple de la période de sûreté. Conditions requises :
    • Avoir accompli une partie significative de la peine (20 ou 30 ans pour les longues périodes).
    • Présenter des « gages sérieux de réadaptation sociale » : suivi psychologique, formation, travail en détention, indemnisation des victimes​, projet de sortie comprenant un logement/hébergement et une activité (ex. : emploi, formation).
    • Même si ce n’est pas visé par le texte, le Tribunal va évaluer la dangerosité du condamné. Une expertise psychiatrique peut être ordonnée. Il sera tenu compte du positionnement du condamné par rapport aux faits objets de sa condamnation.

L’avocat joue ici un rôle essentiel. Il s’agit de monter un dossier convaincant et démontrer au juge que le condamné offre des garanties de réadaptation sociale.

 

Est-il possible d’obtenir des réductions de peines pendant la période de sûreté ?

Oui, les réductions de peines s’appliquent même pendant la période de sûreté.

 

Que permet la levée ou la réduction de la période de sûreté ?

Pendant la période de sûreté, les aménagements de peine sont bloqués. Mais une fois celle-ci terminée :

  • Le condamné peut demander une libération conditionnelle.
  • Les autres dispositifs, comme le placement sous surveillance électronique, deviennent accessibles sous réserve de l’approbation du TAP.

L’importance de l’avocat dans ce processus

Votre avocat est votre meilleur allié pour :

  1. Limiter la période de sûreté dès le procès en plaidant pour des conditions plus favorables.
  2. Préparer la demande de relèvement en mettant en avant vos efforts de réhabilitation.
  3. Suivre le dossier d’aménagement de peine après la fin de la période de sûreté, pour accélérer le retour à la liberté.

 

Vous ou un proche êtes concernés par ces questions ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet. Nous vous accompagnerons dans chaque étape pour maximiser vos chances de retrouver la liberté dans les meilleurs délais.

 

Morgan LORET – Avocat associé. Spécialiste en droit pénal. Responsable du pôle droit pénal

Mahaut VONCON, Avocat du pôle droit pénal