Ce panorama, à l’endroit des victimes de dommage corporel, vise à les instruire au sujet des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. Il s’agit notamment des sommes obtenues en réparation du déficit fonctionnel permanent.

Ce panorama vise aussi bien les victimes d’accidents de la circulation, d’agressions, d’erreurs et ou fautes médicales, d’infections nosocomiales, etc.

Accident de la circulation: Une dame victime d’un accident de la circulation à l’age de 52 ans a obtenu en réparation de son préjudice la somme de 34.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent pour un taux de 20% (Jugement (N° 11/02202) rendu le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER).

Accident de travail: Une victime d’accident de travail dont l’état fut considéré comme consolidé à l’âge de 26 ans a obtenu , la somme de 75.000 euros au titre au titre du déficit fonctionnel permanent pour un taux de 30% (Jugement (N° 10/00821) rendu le 02 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER).

Faute médicale: Selon le tribunal, le médecin a commis une faute à l’occasion d’une opération sur l’oeil d’un patient. Monsieur H. qui était âgé de 78 ans au jour de la consolidation, et compte tenu des séquelles qu'il conservait a obtenu la somme de 31.250 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, pour un taux de 25% (Jugement (N° 11/03357) rendu le 10 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER).

Produit de santé défectueux: Un chirurgien ophtalmologue a été jugé responsable du dommage subi par M. Christian L. à l’occasion d’une chirurgie additive destinée à traiter sa presbytie, consistant en la pose de deux lentilles intraoculaires. Le tribunal a considéré qu’il avait manqué à son obligation d’information. Le tribunal lui a alloué une somme de 5.080 euros compte tenu du taux d'incapacité de la victime, fixé à 4% (Jugement (N° 12/03546) rendu le 06 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER).

Maître Moussa KONE

Avocat en réparation du dommage corporel

Docteur en droit

24 rue des Fontinettes - 62100 CALAIS

www.kone-avocat.com