Il est parfois difficile pour les personnes qui se défendent seules de comprendre pourquoi elles doivent communiquer une copie de leurs pièces, mais également de leur argumentaire, à la partie adverse, avant de pouvoir les remettre au juge.

Cette obligation est fondée sur le respect du principe du contradictoire.

Ce principe est important, il est le socle d’un procès équitable.

Cela signifie que la décision que va rendre le juge, ou le tribunal, sera fondée uniquement sur les éléments dont toutes les parties auront eu connaissance.

Cette connaissance des pièces et arguments des adversaires permet de se défendre, c'est à dire de répondre, voire de produire des pièces pour contester celles de l’autre partie.

Le principe du contradictoire suppose aussi que chacune des parties dispose d’un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces et argumentaires, toujours afin de pouvoir se défendre.

Ce délai sera apprécié par le juge en fonction de l’urgence de la procédure.

Dans une procédure d’urgence, par exemple, en raison de l’effondrement d’un plafond à la suite d’un dégât des eaux, le délai sera plus court que dans une procédure de succession qui est en cours depuis un an.

Ce principe du contradictoire s’applique dans tous les domaines, civil, pénal, fiscal etc. et ne connait que de rares exceptions, lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt supérieur comme le secret médical.

Pour les procédures relevant du Code de Procédure Civile une section est consacrée à ce principe, la section VI « la contradiction », articles 14 à 17.

Article 14 : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »

Article 16 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 17 : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. »

Au-delà de ces premiers articles le principe est rappelé, par exemple par l’article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée. »

Nous vous conseillons de préparer et de classer un dossier, d’en faire une copie par partie adverse et d’en garderez une copie.

Si vous êtes assistés par un avocat, c’est son cabinet qui assurera la communication des pièces et des arguments sous forme de conclusions.

Il est souhaitable de communiquez dans un délai suffisant vos pièces à votre avocat.

Son cabinet traite de nombreux dossiers et le temps nécessaire pour le choix des pièces et la mise en forme de la communication de ces pièces est long. Cela constitue une partie importante, même si elle est la partie non visible du dossier.

Prenez soin de faire un premier tri de vos documents et remettez des pièces photocopiées correctement.

Mon contradicteur ne va-t-il pas en profiter pour faire trainer le procès en longueur ?

Dans les procédures avec représentation obligatoire (c'est à dire avec un avocat) les dispositions du Code de Procédure Civile donnent des pouvoirs de contrôle et d’injonction à des juges désignés sous le terme de juge de la mise en état en première instance et de conseiller de la mise en état devant la Cour d'Appel

Devant la Cour d'Appel la procédure est particulièrement réglementée avec des délais stricts.

C’est d’ailleurs pour cette raison que votre avocat va vous demander de respecter les délais qu’il vous fixe pour lui transmettre vos pièces.

Dans les procédures où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le juge va s’assurer que tous les arguments et toutes les pièces ont bien été communiqués entre les parties.

Lorsque le juge examinera le dossier, il pourra, s’il existe une difficulté, rouvrir les débats afin de demander des explications.

Le risque que votre adversaire glisse un document sans vous le communiquer est donc limité.

On peut conseiller aux personnes qui se défendent seule de faire un inventaire (bordereau de communication de pièces) que vous enverrez à votre contradicteur et remettrez au juge avec vos pièces.

Ces règles de respect du contradictoire sont également transposées en droit pénal et en droit administratif.

Un intéressant rapport de la Cour de cassation (disponible sous cet article) datant de 2012 mais toujours d’actualité, peut être consulté si vous souhaitez aller plus loin.

En conclusion :

La communication des pièces et des arguments vous assure un procès équitable et le respect de vos droits.

Soyez réactif et répondez aux demandes de votre avocat qui n’a pour objectif que la préservation de vos intérêts.