Conduite sans permis, permis invalidé et récidive : attention à la date des faits
En droit routier, une condamnation ne se joue pas uniquement sur la matérialité des faits. La qualification exacte de l’infraction, la date des faits et la version du texte applicable peuvent modifier très concrètement la peine encourue.
Résultat obtenu en appel : dans un dossier de conduite après invalidation du permis, la récidive légale a été écartée. La peine de 3 mois d’emprisonnement ferme prononcée en première instance a été remplacée par une peine de 3 mois intégralement assortie du sursis simple.
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