
Définition du déni de justice
Par Olivier FLEJOU le 12/06/2026
Définition du déni de justice Le déni de justice est une notion fondamentale en droit qui désigne le refus ou l'impossibilité pour un justiciable d'obtenir une réponse de la justice dans un délai raisonnable, ou une décision manifestement injuste ou arbitraire. Il peut prendre plusieurs formes ... Lire la suite >









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