L’enfant qui a aidé ses parents : peut-il être indemnisé par la succession ?

Il arrive qu’un enfant s’investisse bien au-delà du devoir familial pour accompagner un parent âgé, dépendant ou malade : temps passé, dépenses engagées, sacrifices personnels ou professionnels.
La loi reconnaît ce dévouement exceptionnel et permet, dans certains cas, d’obtenir une indemnisation par la succession, appelée créance d’assistance.

1. Qu’est-ce que la créance d’assistance ?

La créance d’assistance est une compensation financière que l’enfant peut réclamer à la succession de son parent décédé — ou indirectement aux autres héritiers — pour l’aide exceptionnelle apportée.

Elle repose sur deux principes juridiques :

  • L’appauvrissement de l’enfant qui s’est consacré au parent.

  • L’enrichissement injustifié du parent, qui a économisé des dépenses importantes (aide à domicile, établissement spécialisé…).

2. Dans quels cas peut-on obtenir cette indemnisation ?

Pour que la créance soit reconnue, trois conditions doivent être remplies :

• Une aide exceptionnelle

L’enfant doit avoir fourni une assistance dépassant les simples obligations familiales.
Exemples :

  • Réduire ou arrêter son activité professionnelle pour s’occuper du parent

  • Assurer une présence quotidienne ou des soins quasi professionnels

  • Gérer seul les démarches, transports, soins, organisation matérielle…

• Un appauvrissement réel de l’enfant

Il peut s’agir de :

  • Dépenses directes (transport, matériel médical, aménagement du domicile, etc.)

  • Perte de revenus

  • Temps consacré empêchant une autre activité rémunérée

• Un enrichissement du parent

Le parent a bénéficié de l’assistance et économisé des frais importants.

3. Comment apporter la preuve ?

La preuve est libre :

  • Témoignages (proches, voisins, professionnels de santé)

  • Relevés bancaires, factures, justificatifs de dépenses

  • Courriers, échanges de mails

  • Attestations médicales

Aucun document signé par le parent n’est obligatoire : seule compte la réalité de l’aide.

4. Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?

Le montant correspond à la plus petite des deux sommes suivantes :

  • Les économies réalisées par le parent (enrichissement)

  • Les dépenses et pertes subies par l’enfant (appauvrissement)

Cette créance est considérée comme une dette de la succession.
Elle est donc déduite de l’actif successoral avant le partage, ce qui peut réduire le montant des droits de succession.

5. Pourquoi se faire accompagner d’un avocat ?

Un avocat en droit des successions peut :

  • Évaluer si votre situation ouvre droit à une créance d’assistance

  • Constituer un dossier solide : preuves, attestations, documents justificatifs

  • Chiffrer précisément l’indemnisation

  • Négocier avec les autres héritiers ou le notaire

  • Rédiger un acte de reconnaissance de dette, si le parent est encore vivant, pour faciliter les démarches futures

En conclusion

La créance d’assistance est un outil juridique essentiel pour rétablir l’équité entre les héritiers, en reconnaissant et indemnisant le dévouement exceptionnel d’un enfant envers son parent.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à consulter pour évaluer vos droits et sécuriser votre démarche.