
Participation d'une commune à une entreprise productrice d'ENR
Par Pierre-Alain MOGENIER le 29/05/2026
Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mai 2026, est conduit à se prononcer sur la légalité d’une délibération par laquelle une commune a décidé de participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, alors même qu’elle ... Lire la suite >






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