Qu’est qu’un abus de dépendance économique ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/01/2025
L’article L 420-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans ... Lire la suite >
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