Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État clarifie la manière dont doit être interprétée la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Lorsque le règlement d’un PPRI n’apporte pas de précision particulière sur les dimensions que peut revêtir une extension, celle-ci doit être comprise comme un agrandissement de la construction initiale, à condition qu’il existe à la fois un lien physique et fonctionnel entre les deux et que les dimensions de l’extension demeurent inférieures à celles du bâtiment d’origine.
La Haute juridiction inscrit ainsi sa solution dans la continuité de sa jurisprudence relative aux plans locaux d’urbanisme (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, n°469300, Mentionné aux tables du recueil Lebon), en réaffirmant qu’une extension doit rester proportionnée : elle ne saurait aboutir à la création d’une nouvelle construction équivalente ou plus importante que l’édifice existant.
Cette précision apporte une meilleure sécurité juridique pour les projets soumis à un PPRI, tout en veillant à préserver l’objectif premier de ces documents : la prévention des risques d’inondation. Elle illustre un équilibre entre la protection des territoires exposés et la possibilité d’aménager de manière limitée le bâti existant.
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