
Accident de la route : la relaxe pénale protège la victime au civil
Par Quentin MUGNIER le 16/07/2025
La Cour de cassation rappelle un principe important (2e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.606) : Si une conductrice victime est relaxée par le juge pénal, son droit à indemnisation ne peut être limité par le juge civil que si une faute de conduite différente est prouvée. Ce qu’il faut retenir : ... Lire la suite >
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