La Cour de cassation rappelle un principe important (2e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.606) :

Si une conductrice victime est relaxée par le juge pénal, son droit à indemnisation ne peut être limité par le juge civil que si une faute de conduite différente est prouvée.

 

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Un jugement pénal de relaxe s’impose au civil : impossible de réduire l’indemnisation sur la même faute.

  • Pour limiter l’indemnisation, il faut prouver une faute civile distincte de celle écartée au pénal.

  • Cette règle protège et sécurise les droits des victimes d’accident de la route.

 

​​Exemple concret

Une conductrice blessée dans un accident est relaxée par le tribunal pour dépassement dangereux. L’assureur tente ensuite, devant le juge civil, de limiter son indemnisation. Sauf à prouver une faute différente (par exemple, vitesse excessive non jugée au pénal), cette réduction n’est pas possible.

 

Conseil d’avocat
Si vous êtes relaxé au pénal après un accident, faites valoir l’autorité de la chose jugée pour préserver vos droits à indemnisation. La stratégie juridique dès le stade pénal est essentielle.

Vous êtes victime ? Défendez vos droits !

 

 

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