Le principe, posé à l'article L. 114-5, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, revêt un caractère général et absolu dont le champ d'application ne peut pas être restreint, y compris lorsque le handicap n'a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute pénale intentionnelle du médecin, aucun préjudice ne pouvant résulter de la vie elle-même. Par conséquent, il n'y a pas lieu, dans une telle hypothèse, d'écarter l'application du régime dérogatoire prévu au troisième alinéa de ce texte, conforme aux stipulations de l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, l'indemnisation de ces derniers est cantonnée au seul préjudice qu'ils ont subi, à l'exclusion des charges particulières découlant de ce handicap, tout au long de la vie de l'enfant, dont la compensation relève de la solidarité nationale

 

Il se déduit des dispositions de l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure la réparation des soins psychologiques qu'ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d'existence, ainsi qu'une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.( Cass. Crim.9 déc. 2025. N° 24-84.250 B . JurisData n° 2025-021333. )

Pa application de l’article L. 114-5, alinéa 1, du Code de l'action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. ………..

Raymond AUTEVILLE

Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de l'Ordre

 

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