Dégâts des eaux en copropriété : quelles actions engager pour obtenir une indemnisation ?
Un dégât des eaux en copropriété peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique et financier.
En effet, un dégât des eaux peut entraîner des dommages importants et le coût des réparations peut être élevé.
Un dégât des eaux en copropriété pose de nombreuses questions en termes d’indemnisation et de responsabilité : quelle assurance doit prendre en charge la réparation du sinistre ?
Que vous soyez victime ou responsable, il est crucial de connaître vos droits et vos obligations pour gérer au mieux la situation et obtenir une indemnisation adéquate.
- Qu’est-ce qu’un Dégât des Eaux ?
Un dégât des eaux est un sinistre impliquant une fuite ou infiltration d’eau et causant des dommages dans un immeuble ou un logement. Il peut être dû à un défaut d'étanchéité des réseaux, une mauvaise conception de la plomberie, ou tout simplement à un oubli ou à un manque d'entretien (robinet ouvert, machine à laver ou joints défectueux...).
Un dégât des eaux peut aussi être extérieur à votre logement et provenir de la toiture.
En fonction de votre situation, les démarches à effectuer ne seront pas les mêmes.
Ces incidents peuvent endommager aussi bien les parties communes que privatives de l’immeuble.
- Quels sont les premiers réflexes en cas de dégât des eaux ?
Identifier la source du dégât des eaux est la première des choses à faire.
Cela peut être dû à une fuite de votre propre installation (canalisation, tuyauterie etc), d’une partie commune de l’immeuble, d’une infiltration à travers le toit ou les murs.
Si le problème vient de chez vous, il est impératif de fermer l’arrivée d’eau et d’informer le syndic de copropriété ou votre bailleur si vous êtes locataire.
Dans le cas où le dégât des eaux émane d’un autre appartement, il est nécessaire de contacter rapidement le propriétaire ou le locataire de ce logement pour qu’il puisse prendre des mesures conservatoires pour éviter d’aggraver le sinistre.
Selon la jurisprudence (Cass. Civ. 3, 22 mars 2018, 17-13.467), l’occupant d’un logement à l’origine d’une infiltration d’eau est responsable des dommages causés, même sans faute de sa part, il s’agit d’une responsabilité objective.
Si l’origine est dans les parties communes, le syndic de copropriété doit être alerté afin qu’il fasse intervenir un professionnel pour réparer la fuite.
L’origine du dégât des eaux peut donc provenir d’une partie privative, commune, ou provenir d’un tiers (voisin).
La responsabilité varie en fonction de l’origine du sinistre :
- Partie commune : la copropriété est responsable sans faute, selon l’article 14 de la loi de 1965.
- Partie privative : le copropriétaire ou le locataire est responsable de l’entretien et de la réparation.
- Tiers : une personne extérieure peut être responsable si elle est à l’origine du sinistre.
- Qui doit s’assurer ?
Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance multirisque immeuble, obligatoire depuis la loi ALUR de 2014, couvrant les parties communes et les dommages aux tiers.
- Le copropriétaire occupant devrait avoir une assurance multirisque habitation pour sa responsabilité civile et ses biens personnels.
- Le copropriétaire non occupant est tenu d’avoir une assurance propriétaire non occupant, également rendue obligatoire par la loi ALUR.
- Le locataire doit justifier d’une assurance multirisque habitation pour sa responsabilité civile et ses biens personnels, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
- Déclaration et Indemnisation
La déclaration du sinistre doit être faite dans les 5 jours ouvrés.
Un constat amiable doit être rempli avec toutes les parties concernées.
En cas de litige, des actions judiciaires telles que le référé préventif ou le référé expertise peuvent être nécessaires pour préserver ou faire valoir vos droits.
Il est également recommandé de faire un constat d’huissier justice.
- Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assureur ?
Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pour qu’il étudie les actions judiciaires que vous pourrez engager contre les assurances concercés, que ce soit la vôtre, celle de la copropriété ou d'un tiers.
Dans ce type de litige, il est indispensable de demander au Tribunal de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer l’origine et la cause du sinistre mais également les responsabilités.
Sur la base de ce rapport d’expertise, vous pourrez engager la responsabilité des personnes concernées et de leurs assureurs pour obtenir la prise en charge des travaux de réparation ou une indemnisation des préjudices que vous avez subis.
Le cabinet de Maître KOHEN est expert dans ce type de procédure de référé expertise et saura vous représenter et vous défendre tout au long de cette procédure pour obtenir la réparation de vos préjudices.
- Contacter le cabinet KOHEN Avocat en cas de survenance d’un dégât des eaux
En cas de survenance d’un dégât des eaux, il est crucial de réagir rapidement et faire les déclarations de sinistre à votre assureur pour préserver vos droits.
En cas de refus de prise en charge, il convient d’engager des procédures judiciaires et notamment un référé expertise pour déterminer qui sont les responsables et quelle assurance doit prendre en charge la réparation de vos dommages matériels et immatériels.
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