La multiplication des virements frauduleux, des escroqueries de type fraude au président et des cyberattaques place la responsabilité des banques au cœur du contentieux bancaire contemporain.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.102), la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit bancaire français : l’obligation de non-ingérence du banquier.

Cette décision précise les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un établissement de crédit peut être engagée en cas d’exécution d’un ordre de virement frauduleux.

I. L’obligation de non-ingérence du banquier en droit bancaire

1. Un principe structurant de la responsabilité bancaire

En droit bancaire, le banquier est tenu :

  • d’une obligation d’exécution conforme des ordres reçus,

  • d’un devoir de vigilance en présence d’anomalies apparentes,

  • mais non d’une obligation générale de surveillance des opérations du client.

La Cour de cassation rappelle que la banque ne saurait s’immiscer dans les affaires de son client lorsque l’ordre de paiement présente une apparence régulière.

En l’absence d’anomalie apparente, la responsabilité civile de la banque ne peut être retenue.

II. Virements frauduleux et anomalie apparente : quel seuil de vigilance ?

1. La notion d’anomalie apparente

L’« anomalie apparente » constitue le critère central du contentieux des fraudes bancaires.

Peuvent être discutés :

  • incohérence manifeste dans les instructions,

  • discordance évidente dans les coordonnées bancaires,

  • signature manifestement falsifiée,

  • opération objectivement suspecte au regard du fonctionnement habituel du compte.

En revanche :

  • le montant élevé d’un virement,

  • son caractère inhabituel,

  • ou une simple suspicion rétrospective

ne suffisent pas nécessairement à caractériser une faute bancaire.

2. Articulation avec la DSP2 et le Code monétaire et financier

Le régime des services de paiement, issu de la directive DSP2 et codifié au sein du Code monétaire et financier, encadre strictement la responsabilité des prestataires de services de paiement.

L’arrêt du 14 janvier 2026 s’inscrit dans cette logique :

  • exécution conforme de l’ordre reçu,

  • absence d’obligation d’investigation systématique,

  • responsabilité conditionnée à un manquement caractérisé.

III. Portée pratique pour les établissements bancaires et les entreprises

1. Pour les banques

Cette décision renforce la sécurité juridique des établissements bancaires confrontés à une augmentation des contentieux liés aux cyberfraudes.

Elle confirme que :

  • le banquier n’est pas garant absolu contre toute fraude,

  • la vigilance exigée demeure raisonnable et proportionnée,

  • la responsabilité suppose un indice objectif d’irrégularité.

2. Pour les entreprises victimes de fraude

Les entreprises doivent intégrer que :

  • la récupération des fonds ne peut reposer uniquement sur la mise en cause de la banque,

  • la mise en place de procédures internes de contrôle demeure essentielle,

  • la preuve d’une anomalie apparente sera déterminante en cas de litige.

IV. Une jurisprudence au cœur des enjeux de compliance et de cybersécurité

À l’ère des outils de détection algorithmique et de l’intelligence artificielle appliquée à la lutte contre la fraude bancaire, une question se pose :

L’amélioration des capacités techniques de détection fera-t-elle évoluer l’appréciation jurisprudentielle de l’anomalie apparente ?

La décision du 14 janvier 2026 confirme pour l’instant une approche équilibrée entre :

  • protection des clients,

  • sécurité des paiements,

  • et limitation de la responsabilité bancaire.

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 constitue une étape importante dans l’évolution du contentieux des virements frauduleux.

Il consolide le principe d’obligation de non-ingérence du banquier, tout en maintenant l’exigence d’une vigilance effective en présence d’indices manifestes de fraude.

Dans un environnement marqué par la montée des risques cyber et l’intensification des litiges en droit bancaire, cette jurisprudence contribue à stabiliser le cadre de la responsabilité des établissements financiers.

Toute situation impliquant un contentieux bancaire, une contestation de virement frauduleux ou une problématique liée aux services de paiement requiert une analyse juridique approfondie au regard de la jurisprudence récente et des dispositions du Code monétaire et financier.

Une consultation permet d’évaluer précisément :

• les conditions d’engagement de la responsabilité bancaire,

• l’existence d’une anomalie apparente,

• les voies de recours envisageables,

• et la stratégie contentieuse ou amiable la plus appropriée.

Pour convenir d’un rendez-vous et exposer votre situation :

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