
indemnité d’occupation : pas sans preuve d’une jouissance réellement exclusive
Par Samuel ROCHEFORT le 18/06/2025
À propos de Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin Une clarification sur la charge de la preuve En l’espèce, un bien indivis — ancien domicile conjugal — avait été attribué à l’un des ex-époux à titre onéreux par une ordonnance de ... Lire la suite >
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