La cession d’un fonds de commerce est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. Que ce soit pour prendre votre retraite, changer d’activité ou saisir une nouvelle opportunité, bien préparer cette opération fait toute la différence entre une transaction sereine et un parcours semé d’embûches.

Voici trois points essentiels à vérifier avant de vous engager.

 

1. Vos obligations d’information envers l’acquéreur

Le Code de commerce (articles L. 141-1 et suivants) impose au cédant de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations obligatoires : chiffre d’affaires des trois derniers exercices, état des privilèges et nantissements grevant le fonds, conditions du bail commercial.

Si ces informations sont incomplètes ou inexactes, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Mieux vaut donc constituer un dossier complet en amont, plutôt que de découvrir ces obligations au moment de la signature.

 

2. Les clauses de votre bail commercial

Le bail est souvent l’élément le plus important dans la valeur d’un fonds de commerce. Pourtant, beaucoup de cédants ne vérifient pas certaines clauses déterminantes avant la mise en vente.

La clause d’agrément du bailleur, par exemple, peut conditionner la cession à l’accord du propriétaire des murs. La durée restante du bail et les conditions de renouvellement sont également des éléments que l’acquéreur examinera de près. Un bail défavorable peut faire chuter la valeur de votre fonds ou bloquer l’opération.

 

3. Le risque d’opposition des créanciers

Après la publication de la vente au BODACC, les créanciers du cédant disposent d’un délai pour faire opposition sur le prix de cession (article L. 141-14 du Code de commerce). Pendant cette période, le prix est séquestré : l’acquéreur ne peut pas vous le verser.

Si vous avez des dettes en cours ou des litiges non réglés, anticipez. Régler ces situations avant la cession évite les blocages et rassure l’acquéreur.

 

Bien s’entourer pour sécuriser la transaction

Ces trois points ne sont qu’un aperçu des vérifications nécessaires. La valorisation du fonds, la rédaction de l’acte de cession, les clauses de non-concurrence et le sort des salariés sont autant de sujets qui méritent un accompagnement juridique adapté.

 

Pour aller plus loin, retrouvez mon article détaillé « Les 5 erreurs à éviter lors d’une cession de fonds de commerce à Toulouse » sur juvigny-avocat.fr.

 

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