Les parts sociales peuvent-elles faire l’objet d’un don manuel ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 27/02/2026
En pratique, le formulaire fiscal 2735-SD de l’administration fiscale pouvait laisser penser qu’il était tout à fait possible de faire un don manuel de parts sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger (Cass. Com. 11 février 2026 n°24-18.103) que le don manuel de parts sociales est juridiquement impossible, ce qui ... Lire la suite >








