
Investissements immobiliers étrangers en France : quelle structuration juridique et fiscale ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 16/04/2026
Deux maisons à Saint-Tropez ? Tout va bien. Mises à disposition gratuitement ? Encore mieux. Conformément à l’objet social ? Pourquoi pas. Par une société étrangère ? ... Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt remarqué (CE 8 avril 2026, Combined property home LTD, n°499815) ... Lire la suite >








