Deux maisons à Saint-Tropez ? Tout va bien.
Mises à disposition gratuitement ? Encore mieux.
Conformément à l’objet social ? Pourquoi pas.
Par une société étrangère ? ...
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt remarqué (CE 8 avril 2026, Combined property home LTD, n°499815) concernant la structuration d’un investissement immobilier étranger en France.
Les faits : une société familiale de droit britannique met gratuitement à disposition de ses associés deux villas à Saint-Tropez. La mise à disposition gratuite est conforme à son objet social.
Mais l’administration et les juges assimilent la société à une SARL française, c’est-à-dire une société de capitaux.
La renonciation à recettes, par une société de capitaux, est un acte anormal de gestion.
La société est redevable de l’impôt sur les sociétés sur les recettes en question. Le fait que la mise à disposition gratuite soit conforme à l’objet social est inopérant.
Vous souhaitez sécuriser ou optimiser la structuration juridique et fiscale d’un investissement étranger immobilier en France ? Faites-vous accompagner pour une étude préalable approfondie.
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Crédit photo : Bianca Jelezniac @ Pexels

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