
La banque a-t-elle perdu ses sûretés ? L'exception de subrogation au service de la caution
Par Thomas GAURIAT le 29/07/2026
La banque dispose de plusieurs garanties pour le même crédit : votre cautionnement, mais aussi un nantissement sur le fonds de commerce, une hypothèque, une caution d'un autre établissement. Elle néglige d'en renouveler une. Elle oublie d'en faire inscrire une autre. Elle renonce à une sûreté ... Lire la suite >






Derniers commentaires