Vous venez d'apprendre qu'une hypothèque a été inscrite sur votre maison. La banque l'a fait sans vous prévenir, parfois sans même que vous soyez encore poursuivi. C'est juridiquement valable, mais c'est encadré ett vous disposez de moyens pour la contester, la limiter, voire l'obtenir en mainlevée.

Cet article explique les règles applicables aux mesures conservatoires sur les biens de la caution, les conditions qui permettent à la banque de les prendre, et surtout les voies de recours dont dispose la caution pour se défendre.

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1. S'agissant des conditions de prise d'hypothèque de la banque

Le principe : l'autorisation judiciaire

Toute mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire, nantissement judiciaire) suppose en principe une autorisation préalable du juge. C'est l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui pose le cadre : le créancier doit justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Pour l'obtenir, la banque saisit le juge de l'exécution ou, si la créance est commerciale, le président du tribunal de commerce, par voie de requête, sans que vous en soyez informé au préalable. C'est une procédure non contradictoire : la décision est rendue sur la seule foi des arguments du créancier.

Le cas particulier : quand la banque n'a pas besoin d'autorisation

L'article L. 511-2 du CPCE prévoit des dispenses d'autorisation judiciaire préalable. La banque peut inscrire directement une sûreté judiciaire si elle dispose déjà d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Pour la caution, cela signifie : si un jugement a déjà condamné le débiteur principal ou la caution elle-même, la banque peut inscrire une hypothèque provisoire sur vos biens sans repasser devant le juge. L'inscription se fait directement, et vous en êtes informé dans les huit jours, à peine de caducité de la mesure.

⚠ Délai critique

Point décisif : la banque doit vous informer de l'inscription dans les 8 jours suivant le dépôt des bordereaux (art. R. 532-5 CPCE). À défaut, la mesure est caduque. C'est l'un des premiers points à vérifier lorsqu'on découvre une hypothèque inscrite sur ses biens.

L'hypothèque provisoire et ses effets

L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire ne rend pas votre bien inaliénable, vous pouvez toujours le vendre. Mais la sûreté suit le bien entre les mains de l'acquéreur (droit de suite) et la banque bénéficiera d'un droit de préférence sur le prix en cas de vente.

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans (art. R. 532-7 CPCE) et peut être renouvelée. La banque dispose ensuite d'un délai de 2 mois, à compter du jugement définitif, pour procéder à la publicité définitive, faute de quoi l'inscription provisoire devient caduque et peut être radiée.

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2. S'agissant de vos recours pour contestation

La demande de mainlevée

C'est le recours principal. Vous pouvez à tout moment demander au juge de l'exécution la mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions de l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, notamment si la créance ne paraît pas fondée en son principe, ou si aucune circonstance ne menace réellement le recouvrement.

La banque a inscrit l'hypothèque sur la base d'une créance contestée ? Le débiteur principal est en train d'honorer ses engagements ? Vous bénéficiez par ailleurs d'autres garanties suffisantes ? Ces éléments peuvent justifier la mainlevée.

La réduction de l'assiette : la règle de proportionnalité des sûretés

L'article R. 532-9 du CPCE permet au débiteur, et à la caution, de demander au juge de limiter les effets de la sûreté provisoire lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties. Cette réduction est accordée si les biens demeurant grevés représentent le double du montant de la créance.

En pratique : si votre bien immobilier vaut 400 000 € et que la créance garantie est de 80 000 €, le juge peut réduire l'inscription à une fraction du bien plutôt qu'à l'ensemble.

L'exception de disproportionnalité du cautionnement

Si votre engagement de caution était manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine lors de sa souscription (voir article 1 de cette série), vous pouvez invoquer l'inopposabilité du cautionnement, ce qui prive la banque de tout fondement pour maintenir la mesure conservatoire.

Le cas des biens communs

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que votre conjoint n'a pas consenti à votre cautionnement, l'article 1415 du Code civil interdit à la banque de prendre une sûreté judiciaire sur les biens communs. Elle ne peut agir que sur vos biens propres et vos revenus.

C'est un moyen de défense puissant, souvent méconnu. La Cour de cassation l'a régulièrement confirmé : sans consentement exprès du conjoint au crédit ou au cautionnement, les biens communs ne peuvent pas être grevés.

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3. Ce que vous devez vérifier en priorité

Dès que vous découvrez une inscription sur vos biens, plusieurs vérifications s'imposent immédiatement :

  • Le délai de signification (8 jours) a-t-il été respecté ? Une signification tardive entraîne la caducité de la mesure.
  • La banque avait-elle une autorisation judiciaire ou un titre exécutoire ? L'absence de l'un ou de l'autre vicie la mesure.
  • Le montant garanti est-il proportionné à la valeur de votre bien ? Si la valeur est le double ou plus, demandez la réduction.
  • Votre conjoint avait-il consenti au cautionnement ? Si ce n'est pas le cas, les biens communs sont protégés.
  • Votre cautionnement était-il disproportionné à votre situation patrimoniale lors de la signature ? Si oui, la mesure perd son fondement.

 

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