L'injonction de payer n'est pas ouverte à tous les impayés. La procédure est réservée à des créances précisément définies – et une mauvaise qualification conduit au rejet, sans recours possible pour le créancier.

Deux catégories sont éligibles :

– les créances contractuelles ou statutaires, à condition que leur montant soit déterminé (selon les stipulations du contrat, clause pénale incluse) ;

– les créances résultant d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou d’une cession de créances professionnelles (cession Dailly).

Pour les créances éligibles, la procédure d’injonction de payer est ouverte quel que soit le montant de la créance.

À l’inverse, sont exclues :

– les créances indemnitaires, dont le montant n'est pas contractuellement fixé (dommages-intérêts, préjudices à évaluer) ;

– les créances de nature délictuelle.

Pour les créances exclues, l'assignation au fond ou le référé-provision sont les voies adaptées.

Conseil pratique : lorsque le contrat s’y prête, prévoyez une clause pénale pour justifier, en cas d’inexécution, d’une créance contractuelle déterminée éligible à la procédure d’injonction de payer.

Vous vous demandez si votre créance est éligible à la procédure d’injonction de payer ? Retrouvez l'article complet à cette adresse : Injonction de payer – Conditions et procédure.