L'essentiel en bref. Le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34063 Montpellier) juge les litiges contre les administrations de trois départements : l'Hérault (34), l'Aude (11) et les Pyrénées-Orientales (66). Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). En 2025, le tribunal a enregistré plus de 9 400 recours, avec un délai moyen de jugement d'environ 10 mois. En appel, l'affaire relève de la cour administrative d'appel de Toulouse — et non plus de Marseille.

Quels litiges relèvent du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est le juge de droit commun des litiges avec l'administration : refus de permis de construire ou recours de voisins, contentieux des étrangers (OQTF, refus de titre de séjour), sanctions et carrière des fonctionnaires, marchés publics, responsabilité hospitalière et administrative, fiscalité locale, fermetures administratives. Pour les particuliers, entreprises et agents publics de Montpellier, Béziers, Sète, Narbonne, Carcassonne ou Perpignan, c'est le tribunal administratif de Montpellier qui est territorialement compétent.

Le délai : 2 mois, rarement plus

La règle cardinale du contentieux administratif tient en une phrase : on dispose de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour saisir le juge (article R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai, le recours est irrecevable, quelle que soit la solidité des arguments de fond. Certains contentieux obéissent à des délais spéciaux, souvent plus courts — notamment en droit des étrangers. La première chose à faire en recevant une décision défavorable est donc de dater précisément le point de départ du délai.

Comment saisir concrètement le tribunal ?

  • Par Télérecours citoyens (citoyens.telerecours.fr) pour les particuliers, ou sur papier ; les avocats et les administrations passent obligatoirement par Télérecours (article R. 414-1 du code de justice administrative) ;
  • La requête expose les faits, les moyens de droit et les conclusions, accompagnée de la décision attaquée et des pièces ;
  • L'avocat n'est pas toujours obligatoire : il l'est notamment en plein contentieux — lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). Même facultatif, son intervention structure les moyens dès l'origine — déterminant, car les arguments peuvent être « cristallisés » en cours d'instance.

L'urgence : les référés

Quand l'exécution de la décision crée une situation d'urgence — fermeture administrative d'un commerce, OQTF, chantier imminent —, le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet d'obtenir la suspension de la décision en quelques semaines, à condition d'avoir aussi formé un recours au fond. Le référé-liberté (article L. 521-2) permet, lui, une décision en 48 heures en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le tribunal administratif de Montpellier traite chaque année plus d'un millier de référés.

Et après le jugement ? L'appel à Toulouse, pas à Marseille

Attention à une erreur encore très répandue, y compris dans des sources professionnelles : depuis le 1er mars 2022, les appels contre les jugements du tribunal administratif de Montpellier relèvent de la cour administrative d'appel de Toulouse, créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 — et non plus de la cour de Marseille. Le délai d'appel est de 2 mois et le ministère d'avocat y est en principe obligatoire (articles R. 811-2 et R. 811-7 du code de justice administrative).

Questions fréquentes

Un recours au tribunal administratif suspend-il la décision attaquée ?

Non. Le recours en annulation n'a pas d'effet suspensif : la décision continue de s'appliquer pendant l'instance. Seul un référé-suspension permet d'en paralyser l'exécution en attendant le jugement.

Combien coûte un recours devant le tribunal administratif ?

La saisine du tribunal administratif est gratuite : il n'y a ni droit de timbre ni frais de greffe. Les principaux coûts sont les honoraires d'avocat et, en cas de rejet, l'éventuelle somme mise à votre charge au titre des frais de l'autre partie (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Quel est le délai pour obtenir un jugement à Montpellier ?

Le délai moyen constaté en 2025 est d'environ 10 mois, avec de fortes variations selon la matière : quelques jours ou semaines en référé et en droit des étrangers avec délais contraints, davantage pour un contentieux de pleine juridiction complexe.

Article actualisé en août 2026. Références : articles R. 421-1, R. 414-1, R. 431-2, L. 521-1, L. 521-2, R. 811-2 et R. 811-7 du code de justice administrative ; décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021.

Maître Victor TELES, avocat en droit public à Montpellier, intervient quotidiennement devant le tribunal administratif de Montpellier et devant les juridictions administratives de toute la France. Cet article d'information ne constitue pas une consultation juridique.