
Accident de la route - Victime - Accidents complexes et implications de véhicules multiples
Par Vincent RAFFIN le 06/03/2025
Par un arrêt du 4 mai 1987, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que : « L’indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions ... Lire la suite >
Derniers commentaires