
Accident - Erreur médicale - Infection nosocomiale : Le préjudice d'agrément et la limitation des pratiques antérieures
Par Vincent RAFFIN le 11/03/2025
Dans un arrêt récent du 26 juin 2024 (Cass. Civ 1. 26 juin 2024 n°23-15.345), la Haute Juridiction a utilement rappelé que : « Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique ... Lire la suite >
Derniers commentaires