Il peut sembler étonnant que la plus haute juridiction française ait encore à statuer sur cette problématique de l'assistance par tierce personne, et de l'éventuelle réduction du montant indemnitaire allouée au titre de ce poste de préjudice dans l'hypothèse d'une assistance familiale, tant la jurisprudence semble établie sur ce point.
Néanmoins, et puisqu'il vaut mieux pécher par excès que par omission, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 10 octobre 2024 rappelle que :
« Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-22.642, Publié au bulletin
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