La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire était de savoir si la nullité du contrat d'assurance pouvait être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité.
La Cour de cassation répond en considérant que « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »
Il reste dans ces conditions à l'assureur à établir l'éventualité d'un abus de droit dont la preuve constitue plus qu'un défi.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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