Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule.
Dans le cadre de la procédure au fond, la juridiction d'appel avait retenu une faute de la victime comme étant exclusive de tout droit à réparation de son préjudice corporel.
Pour adopter cette position défavorable à la victime la cour d'appel considérait que les constatations de police faisaient foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'y avait donc pas lieu de tirer de conclusions particulières du fait que le rédacteur du plan n'avait pas précisé les éléments de faits sur lesquels ils s'étaient fondés pour localiser l'accident sur le plan.
La Cour de cassation, par cette décision du 19 juin 2025, casse cette décision pour violation des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en indiquant que « l'agent de police judiciaire n'ayant pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ».
Il ne faut donc pas renoncer, surtout au stade amiable, lorsqu'un assureur nous oppose les conclusions du procès-verbal de police pour chercher à exclure ou diminuer substantiellement le droit à indemnisation de la victime.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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