16 oct. 2026 · @VINCENT RAFFIN

Lorsqu'un organe greffé transmet une infection au receveur, la victime ou ses proches peuvent être indemnisés, même si aucune faute n'est prouvée. Le Conseil d'État l'a jugé en 2017 : une infection apportée par le greffon est une infection nosocomiale.

Un risque rare, mais aux conséquences lourdes

Une transplantation sauve des vies. Mais le greffon peut porter un germe : bactérie, virus ou champignon, présent chez le donneur ou introduit lors du prélèvement, de la conservation ou du transport de l'organe.

Chez le receveur, le risque est majeur. Le traitement anti-rejet affaiblit ses défenses immunitaires au moment même où l'infection se déclare. Une infection fongique, par exemple, peut compromettre la greffe, multiplier les complications et conduire au décès.

Les familles se heurtent alors souvent au même discours : « personne ne pouvait savoir », « c'est un aléa ». Le droit leur offre pourtant des voies d'indemnisation solides.

Des contrôles stricts, mais pas de risque zéro

Avant tout prélèvement, le donneur fait l'objet d'un bilan de sécurité sanitaire encadré par l'Agence de la biomédecine : sérologies, prélèvements bactériologiques, examen de son dossier et des circonstances du décès.

Ces contrôles ont une limite : le temps. Un greffon doit être implanté en quelques heures, alors que certaines cultures, notamment fongiques, demandent plusieurs jours. Il arrive donc que le résultat positif d'un prélèvement du donneur ne soit connu qu'après la greffe.

Lorsqu'une transmission par le greffon est suspectée, elle doit être signalée au titre de la biovigilance. Cette déclaration, et les échanges entre l'équipe de prélèvement et l'équipe de greffe, sont des pièces essentielles pour reconstituer ce qui s'est passé.

Une infection nosocomiale, indemnisable sans preuve de faute

La position du Conseil d'État

Dans une décision du 30 juin 2017 (n° 401497), le Conseil d'État a examiné le cas d'un patient greffé du rein, victime d'une infection fongique ayant imposé le retrait du greffon. Le germe était soit présent chez le donneur, soit apparu dans le liquide de conservation de l'organe.

Le Conseil d'État rappelle qu'une infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge, absente au début de celle-ci, est nosocomiale. Il précise que le fait qu'elle ait été contractée à l'occasion d'une greffe ne change rien. L'ONIAM a été condamné à indemniser le patient.

Dans une autre affaire de greffe contaminée par un champignon (Candida albicans), l'établissement soutenait que l'infection lui était étrangère, puisque le greffon était infecté avant son arrivée. Le tribunal administratif a refusé de retenir cette cause étrangère, alors même que les experts n'avaient relevé aucune faute.

Qui indemnise ?

Tout dépend de la gravité des conséquences :

Gravité de l'infection

Débiteur de l'indemnisation

Faute à prouver ?

Décès, ou déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %

ONIAM, au titre de la solidarité nationale (art. L.1142-1-1 CSP)

Non

Conséquences moins graves

L'établissement de santé, responsable de plein droit (art. L.1142-1 I CSP)

Non, sauf s'il prouve une cause étrangère

Lorsque l'ONIAM indemnise, il peut ensuite se retourner contre l'établissement si une faute est établie. Ce recours ne retarde pas l'indemnisation de la victime.

Les proches sont également indemnisés : préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques, et préjudices subis par le patient avant son décès, transmis à ses héritiers.

Quand faut-il malgré tout rechercher une faute ?

Le régime de l'infection nosocomiale suffit souvent. Rechercher une faute reste utile dans trois situations : les conséquences sont inférieures au seuil de 25 %, l'origine nosocomiale est contestée, ou d'autres complications se sont ajoutées à l'infection.

Les questions à poser sont notamment :

  • Le choix du greffon : le donneur présentait-il des facteurs de risque connus ? Un examen direct ou un premier résultat aurait-il dû alerter avant l'implantation ?
  • La transmission des résultats : le résultat positif du donneur a-t-il été communiqué sans délai à l'équipe de greffe ?
  • La prévention : une prophylaxie anti-infectieuse adaptée au germe a-t-elle été prescrite après la greffe ?
  • La réaction : le diagnostic et le traitement ont-ils été rapides ? L'immunosuppression a-t-elle été adaptée ?
  • Les complications suivantes : autres infections acquises en réanimation, erreurs de dosage, retards de prise en charge. Chacune peut constituer une faute distincte.
  • L'information : le patient a-t-il été informé des risques propres au greffon proposé ?

Une faute peut aussi entraîner une indemnisation au titre de la perte de chance d'éviter le dommage ou d'en limiter les conséquences.

L'expertise médicale, étape décisive

Tout se joue devant l'expert. Il doit établir trois choses : l'origine de l'infection, son caractère nosocomial et son rôle dans les dommages ou le décès.

Le principal piège est la dilution de l'infection dans un parcours présenté comme « multicompliqué ». Après une greffe, les complications s'enchaînent souvent : rejet, insuffisance rénale, infections secondaires. Il faut démontrer que l'infection transmise est l'événement initial qui a déclenché cette cascade, par exemple en imposant une réduction des anti-rejets ou des traitements toxiques pour les reins.

Les pièces à réunir avant l'expertise :

  • le dossier médical complet, y compris les résultats microbiologiques datés et horodatés
  • les comptes rendus opératoires et de réanimation
  • les données de sécurité sanitaire du donneur (accessibles à l'expert, l'anonymat du donneur étant protégé)
  • la déclaration de biovigilance et les éventuelles déclarations d'événements indésirables graves
  • les prescriptions anti-infectieuses et anti-rejet
  • les documents d'information et de consentement à la greffe

L'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil indépendant de l'établissement est déterminante à ce stade.

Les démarches et les délais

Deux voies sont ouvertes, et le choix dépend du dossier :

  1. La Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) : procédure gratuite, avec une expertise médicale prise en charge. Elle est ouverte en cas de décès ou de dommages d'une certaine gravité, et peut viser à la fois l'établissement et l'ONIAM.
  2. Le juge : le tribunal administratif lorsque la greffe a eu lieu dans un hôpital public, le tribunal judiciaire pour un établissement privé. Une expertise peut être obtenue en référé avant toute action au fond.

Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 CSP), ou à compter du décès pour les proches. Mieux vaut toutefois agir tôt : les preuves, notamment microbiologiques, se reconstituent plus difficilement avec le temps.

En résumé

Un greffon infecté n'est pas une fatalité juridique. L'infection transmise par l'organe est une infection nosocomiale : en cas de décès ou de séquelles graves, l'ONIAM doit indemniser, sans que la victime ait à prouver une faute. Le combat se joue sur l'expertise, qui doit reconnaître l'origine de l'infection et son rôle dans le dommage.

Me Vincent Raffin les victimes de dommages corporels et d'erreurs médicales, à Nantes, à Paris et dans toute la France. Tel. 09 70 70 85 05 · raffin@raffin-avocats.fr