Le conjoint survivant sollicitait classiquement la perte de ressource dans les suites du décès de son conjoint en lien avec une erreur médicale imputable à une clinique.
L’expertise avait conclu à une faute du praticien et à une perte de chance de survie de 70 %.
La Cour d’Appel avait visiblement refusé de liquider ce poste de préjudice de manière viagère et l’avait limité jusqu’à la retraite potentielle du défunt au motif que la conjointe survivante ne produisait pas la simulation de retraite, document au demeurant plus que difficile à obtenir...
La conjointe forme donc un pourvoi au motif que « le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse pas à la date prévisible de l'âge de la retraite de celle-ci ; qu'en écartant la capitalisation sur un indice viager et, partant, l'indemnisation du préjudice économique subi par l'épouse postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, au prétexte que Mme E... S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 8 avril 2021, abonde dans son sens et casse la décision d’appel :
« En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter l'existence d'un préjudice économique subi par Mme E... S... au-delà de l'âge prévisible auquel son époux aurait pris sa retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et du principe susvisés. »
Ainsi, pour une victime de 50 ans par exemple comme en l’espèce, un calcul viager se révèle parfaitement fondé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-23.778,
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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