On connait la jurisprudence judiciaire en la matière et pour l’essentiel défavorable aux victimes depuis notamment des arrêts rendus par la Cour de Cassation courant 2017 qui avaient douché les espoirs issus de la décision qu’avait rendu la CJUE quelques mois auparavant.

 

La jurisprudence administrative est toute autre, un peu comme en matière d’imputation des rentes invalidité /AT sur les postes de préjudices personnels tel le déficit fonctionnel permanent.

 

Et décidément le principe d’égalité, qu’on le veuille ou non, se révèle plus que malmené par cette disparité majeure de solution jurisprudentielle applicable à des victimes pourtant placées dans la même situation (à savoir un dommage en lien avec une vaccination à supposer naturellement la causalité établie) et qui, cependant, seront indemnisées pour celles relevant de l’ordre administratif tandis que celles relevant de l’ordre judiciaire ne le seront probablement pas.

 

Toujours est-il que par cet arrêt du 6 mai 2021, le Conseil d’Etat, fort de sa jurisprudence établie et cohérente, maintient sa solution :

 

« 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de son arrêt que la cour administrative d'appel a estimé, au vu notamment de l'expertise qu'elle avait prescrite, que le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'affection rénale dont souffre Mme A... n'était pas exclu par les données acquises de la science, que l'intéressée, antérieurement en bonne santé, ne présentait pas d'antécédents la prédisposant à une affection rénale et que la maladie était apparue dans un bref délai après la troisième injection vaccinale. Sur tous ces points, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation.

4. En second lieu, en déduisant de ce qui précède qu'un lien direct de causalité devait être regardé comme établi entre la vaccination obligatoire subie par Mme A... et l'affection rénale dont elle était atteinte, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/05/2021

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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