Les dossiers traités sont parfois l’occasion de quelques brefs rappels, pour la majorité inutile, peut être contributif pour l’un ou l’autre des lecteurs et l’objectif sera alors acquis !
Face à un assureur qui indemnise, au titre d’une garantie contractuelle des accidents de la vie [GAV], une victime d’un accident médical, peut se poser la question de savoir si l’assureur est fondé à être subrogé dans les droits de la victime alors que la victime dispose, certes pour un même fait générateur, d’une possible indemnisation en parallèle au titre d’une procédure CCI ou judiciaire dans les suites d’un rapport d’expertise médical contradictoire favorable.
L’assureur est fondé à faire régulariser une subrogation par son assuré(e) victime mais à deux conditions cumulatives :
- Le recours subrogatoire est expressément prévu par le contrat, d’où la nécessité en pratique d’une lecture attentive des conditions générales et particulières du contrat de garantie accident de la vie régularisé par la victime ;
- Les modalités de calcul des préjudices doivent être strictement celles du droit commun de sorte qu’elles ne doivent pas être forfaitisées.
Une dernière précision, l’assureur ne peut réduire une indemnité prévue au titre du déficit fonctionnel permanent au motif que la victime perçoit une pension d’invalidité.[1]
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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[1] Cass. Civ., 2ème, 8.12.2016, n°15-26072
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