Par cet arrêt du 24 novembre 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée que dans l’hypothèse où la victime démontre que cette chose inerte à l’origine du dommage serait placée dans une position anormale ou en mauvais état.
La Cour de cassation rappelle également que si le code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultats à l’égard de la clientèle.
C’est dans ces conditions que la Cour de cassation par cet arrêt casse la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-11.098, Inédit
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