Par cet arrêt du 16 décembre 2021 la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la victime d'un accident de la route peut bénéficier des intérêts de plein droit sur l'indemnisation allouée, intérêt au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'assureur n'a pas respecté le délai qui lui est légalement imparti pour formuler son offre d'indemnisation et ce sur l'ensemble des postes de préjudices indemnisables.

 

C'est ainsi que la Cour de cassation juge en rappelant les dispositions des articles l 211- 9 et l 211- 13 du code des assurances que :

 

« Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, qu'à défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que l' offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre.

17. Pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts présentée par M. [X], l'arrêt retient que, compte tenu des propositions de l'assureur et du montant accordé par le présent arrêt, il ne peut être conclu à une absence d'offre. 

 

18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.»

 

La cour d'appel avait refusé de faire droit à la demande de doublement des intérêts légaux au motif que l'assureur avait formulé une proposition indemnitaire de sorte qu'il ne pouvait pas être conclu à une absence d'offre.

 

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu'en se déterminant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudices indemnisables, la cour d’appel à privé sa décision de base légale.

 

Ainsi, est-il nécessaire pour les juridictions du fond de toujours rechercher si l'offre indemnitaire formulée par l'assureur porte sur l'ensemble des postes de préjudices indemnisables.

 

S'il est constaté par la juridiction que tel n'est pas le cas alors la victime a le droit aux intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-11.725, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/